Le 17 avril 2020
Le gouvernement fait évoluer le dispositif suite aux différentes demandes des organisations professionnelles et notamment de nos confédérations de tutelle la CGAD et l’U2P ; l’idée est de mieux prendre en compte des difficultés rencontrées.
Comme annoncé, le fonds de solidarité passe d’1 milliard d’euros à 7 milliards d’euros.
Le décret modificatif du 16 avril 2020 est paru ce jour au journal officiel.
Comme précédemment indiqué, ce fonds s’adresse à toutes les entreprises de moins de 10 salariés qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires.
La perte de chiffre d’affaires pour l’éligibilité entre 2019 et 2020 passe de 70 à 50 %.
Le fonds est élargi à certains entrepreneurs qui n’étaient pas éligibles . Le dispositif est ainsi ouvert aux entreprises en difficulté à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
La période de référence pour le calcul de la baisse de 50% est calculée par les entreprises sur la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, ou si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le calcul est réalisé par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Il est également précisé que le bénéfice imposable de 60 000 euros, qui est un des critères d’éligibilité au fonds est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.
Pour les sociétés, le bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
La demande d’aide auprès du Fonds de solidarité doit être faite pour le mois d’avril avant le 31 mai 2020.
Par ailleurs, le plafond de l’enveloppe complémentaire, dont peuvent disposer les entreprises au cas par cas, passe de 2 000 euros à 5 000 euros selon le chiffres d’affaires de l’entreprise. Il est ainsi de :
- 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice ;
- dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à
200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ; - dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à
600 000 euros. »
La Foire aux Questions du Gouvernement n’a pas encore était mise à jour mais devrait l’être rapidement (rappel du lien : FAQ Entreprises).
Nous vous invitons à la consulter pour toute précision car elle est actualisée régulièrement.
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